Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, et sont valables pour toutes les prestations de la société sous forme juridique Micro-Entreprise : « Vincent Le Feunteun (IODE PRODUCTION) », numéro de Siret: 90015110100012, siège social basé à Assérac en Loire-Atlantique.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dès lors que la prestation de services de l’entreprise « Vincent Le Feunteun (IODE PRODUCTION) » a débuté.

Ces CGV sont disponibles sur simple demande, et consultables par le client à tout moment sur cette page qu’il peut imprimer à sa guise.

 

Contenu de l’offre de services :

Vincent Le Feunteun (ci-après parlant à la première personne) propose des services de réparation de matériel électronique, destinés aux particuliers et professionnels indépendants.

 

Service de Réparation

Si le client souhaite faire appel au service de réparation, il devra m’expédier son matériel directement à l’atelier à l’adresse suivante :

Processeur Tournesol 

1 rue de L’espoir

44410 Assérac

Les réparations sont exécutées sur devis d’après la nature et l’importance des travaux à effectuer.

L’engagement ne devient réel et définitif qu’après acceptation de ce devis par le Client.

Un devis définitif sera fourni au Client après démontage et expertise du matériel par mes soins.

Nos devis sont valables 1 mois. En cas de non-réparation ou d’absence de réponse de la part du client, celui-ci est tenu de reprendre le matériel dans un délai d’un mois. À défaut d’enlèvement dans ce délai, le matériel sera alors considéré abandonné par le Client et je serai en droit de procéder à sa destruction sans opposition possible du Client.

Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande en cas de vices cachés et révélés au moment du démontage ou de présence de substance dangereuse non signalée.

La prestation de réparation comprend exactement et uniquement les travaux spécifiés sur le devis. Si, en cours d’exécution de la commande, des opérations ou fournitures non initialement prévues s’avèrent nécessaires, un devis complémentaire, avec un nouveau délai, sera adressé au Client pour accord.

En aucun cas, les conditions convenues pour des travaux et fournitures additionnels ne sauraient modifier les conditions convenues pour la commande principale, lesquelles restent inchangées sauf conventions contraires explicites.

Le client m’informera de son accord ou non pour effectuer les réparations par mail en précisant le numéro de devis à l’adresse contact@processeurtournesol.fr

Je me réserve le droit de refuser toute demande de réparation sans avoir à fournir un justificatif. Toutes insultes ou menaces envers ma personne, pourra être passible de poursuite. Dans le cas où je refusais de réparer un produit, les frais de ports pour le retour restent à la charge du client.

Dans le cadre du service de réparation, les frais de ports pour l’envoi et le retour demeurent à la charge du client. Je ne saurais être tenu pour responsable en cas de perte ou vol lors de l’expédition des colis vers notre atelier, il appartient au client de souscrire ou non à une assurance pour l’expédition de son matériel.

Lors du renvoi des appareils à destination de leurs propriétaires, je souscris automatiquement une assurance perte / vol basé sur la valeur d’occasion du produit. En cas de perte / vol la somme de l’assurance souscrite sera reversée au client.

Après réception de la facture suite à une ou des réparations effectuées, le client a un délai de 3 mois afin d’effectuer le règlement de la prestation et des frais de port retour si nécessaire. En absence de règlement, je me réserve le droit de vendre ou jeter votre appareil conformément à la Loi du 31 Décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

La garantie de la réparation effectuée court à partir du moment où la facture de réparation a été adressée par mail au client.

 

Tarifs :

Chaque réparation est différente et nécessite plus ou moins de temps et de moyens en fonction du problème et du type d’appareil. La même réparation sur deux appareils de même type, mais de marque différente, peut prendre plus de temps sur l’un que sur l’autre (par exemple le remplacement d’un clavier sur un ordinateur). C’est pourquoi un devis est nécessaire avant de communiquer un tarif. Un minimum de 30€ TTC sont demandés pour tous diagnostiques de panne dans le cas où le devis est refusé ou si l’appareil n’est pas réparable. Cela couvre une partie du temps passé pour le démontage et le diagnostic.

Si l’achat d’une ou plusieurs pièces informatiques est nécessaire pour réparer l’appareil du client, un acompte pourra être demandé sur la totalité ou partie du coût de la pièce. 

Après chaque prestation, une facture sera délivrée au client, récapitulant :

– le contenu de la prestation ainsi que son prix,

– les éventuelles fournitures matérielles utilisées pour la réparation 

Selon le prix des pièces nécessaires pour effectuer la réparation, une facture de débours pourra être établie. Cette facture permet de séparer l’achat du matériel de la main d’œuvre afin de ne pas avoir à payer de cotisation sur le prix des pièces. Cela est plus avantageux pour l’autoentrepreneur, mais aussi pour le client qui se voit payer les pièces au prix réel d’achat. 

Conditions de règlement :

Le règlement des prestations se fait au comptant et en une seule fois (ou deux fois s’il y a une facture de débours) en espèces ou carte bancaire uniquement via une page de paiement sécurisé.

 

Cas particuliers :

Tout sera mis en œuvre pendant la réalisation de mes prestations pour garantir l’intégrité du matériel de mes clients et des données contenues sur le disque dur de leur ordinateur. Néanmoins, un accident indépendant de ma volonté pouvant arriver, voici les modalités de remboursement :

– en cas de casse de matériel appartenant au client (PC fixe ou ordinateur portable par exemple) :

Le matériel sera soit réparé gratuitement si possible, soit remboursé à sa cote marchande en vigueur au moment de la casse, soit remplacé par du matériel équivalent.

– en cas de perte de données :

>>  Le client est seul responsable de ses données personnelles et/ou professionnelles et de leur sauvegarde régulière.

Si une perte de données survient lors d’une prestation et/ou d’une manipulation, qu’elle soit d’origine logicielle ou matérielle, le client particulier ou professionnel ne peut prétendre à aucune indemnisation, qu’il soit en possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.

Dans le cas particulier d’une réinstallation complète de Windows avec formatage du disque dur, une sauvegarde des données personnelles du client (par exemple : photos, documents, musique, vidéos, mails, favoris internet, etc…) est effectuée gratuitement auparavant puis réinjectée après la réinstallation de Windows et cette sauvegarde est effacée définitivement une fois le travail fini. Cette sauvegarde étant faite gratuitement et dans l’unique but de rendre service au client, celui-ci ne pourra prétendre à aucune réclamation et/ou indemnisation en cas de données perdues ou non sauvegardées, que ce client soit un particulier ou un professionnel, qu’il soit en possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.

 

Droits sur les logos, textes et images :

Les logos, textes, images, nom de la société utilisés sur le site internet www.processeurtournesol.fr ou sur tout autre support commercial ou non sont la propriété exclusive de Vincent Le Feunteun qui s’en réserve l’unique exploitation. Toute utilisation non autorisée, à quelques fins que ce soit, est interdite sans autorisation écrite de Vincent Le Feunteun. Des poursuites pourront être engagées en cas de non-respect de ces règles.

 

Litiges :

En cas de litiges, la juridiction compétente sera le tribunal de Saint-Nazaire en Loire-Atlantique.

 

 

Dernière mise à jour des CGV : juillet 2024.